Activité partielle de longue durée (APLD)

Notre accord de branche relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée a été étendu par Arrêté du 17 septembre 2021 paru au Journal Officiel du 30 septembre, concernant le dispositif d’activité partielle de longue durée,

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté

« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. »

Nota : l’article 15 visé ci-dessus vise les conditions de révision de l’accord

Rappel : L’existence d’un accord de branche étendu permet la mise en place par une décision unilatérale conforme à l’accord de branche étendu.

              

CAMULC - Syndicat National des Cabarets, Music-Halls et Lieux de Création

...a été créé en 2016 pour être l’organisation patronale représentative des Cabarets, Music-Halls et Lieux de CréationLa fonction principale de CAMULC est de vous représenter - mais nous avons aussi comme ambition de pouvoir être votre interlocuteur sur de nombreux sujets notamment auprès  des pouvoirs publics, du CNV.

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