Flash d'information du 26/08/2021

FLASH D’INFORMATION DU 26 AOUT 2021

 

Chère adhérente,

Cher adhérent,

 

Les apports du décret 2021-1059 du 7 août

 

Rappel :  la loi du 2021-1040 du 5 août a rendu obligatoire l’application du passe sanitaire à un certain nombre de lieux et d’évènements supplémentaires (cafés, restaurants...) et a supprimé l’application du seuil de 50 personnes à l’exception des séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.

 

->  Le décret 2021-1059 publié le 9 aout 2021, a ainsi modifié l’article 47-1 du décret 2021-699 afin d’en préciser les modalités d’application. Ce dernier apporte une définition plus détaillée :

 

Le passe sanitaire « est applicable à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services et évènements concernés, lorsque leur activité se déroule, dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. »   

 

-> En l’état cette rédaction est sujette à de nombreuses interrogation et nous nous sommes rapprochés du ministère qui nous a fait la réponse suivante :

 

« Selon notre lecture du texte, le critère essentiel à prendre en compte pour déterminer le champ d’application des personnes soumises à l’obligation de passe sanitaire est bien celui du lieu et de la période de l’activité professionnelle exercée. »

 

Un débat subsiste sur la notion « d’espaces accessibles au public ». Nous attendons de plus amples informations et reviendrons vers vous

 

Mise à jour de notre note de synthèse sur le passe sanitaire

 

Vous trouverez ci-joint copie de notre note de synthèse sur le passe sanitaire

 

 

Nous restons à votre disposition.

 

 

 

CAMULC - Syndicat National des Cabarets, Music-Halls et Lieux de Création

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