Flash Info du 13/11/2020 : Précisons sur l'activité partielle et sur les exonérations charges sociales

Flash d’information du 13/11/20 : Précisons sur l'activité partielle et sur les exonérations charges sociales

Chère adhérente,

Cher adhérent,

 

Activité partielle : deux précisions

Nous avons fait un premier point sur l’évolution à venir de l’activité partielle dans notre flash info N°88 ; vous trouverez ci-dessous deux précisions à ce sujet.

En effet, le dispositif d’activité partielle est en partie réformé à compter du 1e janvier 2021 en application du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020  et du décret 2020-1319 du même jour. 

=> Ces modifications doivent vous inciter à mettre en place un accord d’activité partielle de longue durée (accord APLD).

Nous vous présenterons dans le détail ces différents éléments lors de nos rencontres du 19 novembre 2020. Vous pouvez toujours vous inscrire à ces rencontres.

Outre la baisse de l’indemnité versée au salarié et la baisse de l’allocation versée par l’Etat aux entreprises (voir Flash N°88).

  • La durée maximale d’autorisation d’activité partielle est modifiée et est limitée à 3 mois

à L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation est renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs ;

à Par dérogation, en cas de placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables ;

à Dans ces deux cas, le renouvellement de l’autorisation d’activité partielle est effectué dans les conditions fixées au II de l'article R 5122-9 du Code du travail, c’est-à-dire sous réserve notamment que l’employeur souscrive des engagements spécifiques validés par l’administration.

A noter : Ces règles s’appliquent aux demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il ne sera pas tenu compte de cette

période pour le calcul des durées maximales (Décret 2020-1316 art. 4, I).

 

            ——————————● L’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas être supérieure au salaire net

L'’indemnité nette d’activité partielle versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

              - l'indemnité et la rémunération nette s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur (C. trav. art. R 5122-18, al. 7 nouveau).

   - Cette règle doit être précisée, notamment, pour définir ce que l’on entend par la « rémunération habituelle du salarié »

=> cela pourra amener à écrêter le montant de l’indemnité d’activité partielle.

 

Exonérations de cotisations sociales pour septembre

Dans un communiqué du 15 octobre 2020, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé des mesures d’exonérations pour les entreprises concernées par le couvre-feu  et ou  une fermeture.

Vous trouverez ce communiqué ici : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2020/10/discours_de_m._jean_castex_premier_ministre_-_conference_de_presse_sur_lapplication_des_mesures_contre_la_covid-19_-_15.10.2020.pdf  

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par l’Assemblée Nationale et est actuellement examiné par le Sénat. Cet examen est sensé durer jusqu’au 13 novembre. Ces règles sont bien reprises dans le projet qui est discuté.

Ce qui est prévu

  • Dispositif mis en place pour les entreprises des zones de couvre-feu

À la suite des nouvelles restrictions d'accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d'exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Le dispositif bénéficiera ainsi :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l'accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
  • Aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

Ce dispositif sera mis en œuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.

Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

  • Dispositif mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement

À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre-feu est renforcé et élargi :

  • Aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
  • Aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.

Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

 

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en œuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

 

Nous restons à votre disposition.

 

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