FLASH INFORMATIONS CORONAVIRUS - Mesures générales : prêts de trésorerie, fonds de solidarité

Les dernières mesures générales de soutien aux entreprises sont maintenant mises en place.

Aussi nous faisons ci-dessous un point plus précis sur (A)  les prêts garantis par l’état et (B) l’aide du fonds de solidarité financé par l’état et les régions.
 

A ) PRETS DE TRESORERIE GARANTIS PAR L’ETAT

 

L’état va garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts aux entreprises de toute taille quelque soit leur forme juridique (à l’exception des entreprises déjà engagées dans une procédure de sauvegarde de redressement ou liquidation judiciaire).

Ce mécanisme exceptionnel sera ouvert du 16 mars  jusqu’au 31 décembre 2020.

->  cette garantie porte sur le principal , les intérêts et les accessoires

Caractéristiques

  • A partir de quand : à partir du 25 mars
  • Plafond du prêt:
    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du CA 2019 constaté ou de la dernière année disponible
    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années
  • Garantie : sans autre garantie ou sureté que celle accordée par l’état via BpiFrance

? la garantie de l’état est fixé à 90% pour les entreprises qui emploient moins de 5000 salariés et un CA annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros

 

  • Durée d’amortissement du prêt :
    • Un différé d’amortissement de 12 mois avec possibilité, à l’issue de la première année d’amortir ce prêt sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.
    •  

Procédure pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes

 

  1. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

 

       3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)

 

4) Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante :

Supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

 

B) FONDS DE SOLIDARITE FINANCE PAR L’ETAT ET LES REGIONS

L'Etat a mis en place, avec les Régions, en avril sur la base du mois de mars, un fonds de solidarité qui permet le versement d'une aide défiscalisée allant jusqu'à 1500€ aux plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire. 

Le premier volet de cette aide est prolongée et aménagée en mai sur la base d'avril. 

Par ailleurs, à compter de mai, un second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

D'une manière général, sont éligibles au  premier volet du fonds de solidarité à partir d’avril, les entreprises : 

  • dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 million d'euros ;
  • dont le bénéfice imposable est inférieur à 60 000 euros ;
  • dont l'activité a débuté avant le 1er février 2020, l’entreprise ne pouvant pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et dont le dirigeant n'a pas bénéficié des 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril.

A partir du mois de mai, toujours pour ce premier volet, sont éligibles toutes les entreprises visées ci-dessus et qui ont : 

  • Enregistré une perte de 50% de CA en avril 2020 par rapport à 2019;
  • Subi une fermeture administrative.
Ensuite, sont éligibles au second volet du fonds de solidarité, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
  • Être éligibles au premier volet du fonds de solidarité ;
  • Être dans l’incapacité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours ;
  • Employer un salarié en CDI ou CDD ;
  • S'être vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant "raisonnable".

Comment bénéficier de l'aide ?

L'aide est donc composée de plusieurs niveaux : 

  • Jusqu'à 1500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : rendez-vous sur www.impots.gouv.fr.
  • Pour l'aide complémentaire, contactez votre Région (voir liste des sites des Conseils Régionaux en fin de mail). 

Nous joignons à cet email une FAQ éditée par le gouvernement pour vous accompagner dans ces démarches. 

 

 

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