Synthèse du Pass sanitaire du 24 août 2021

Pass sanitaire : synthèse des différentes annonces et dispositions applicables

 

LES TEXTES

-> Le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021, a modifié l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 afin d’étendre le champ du Passe sanitaire.

  • Ses dispositions sont entrées en vigueur le mercredi 21 juillet 2021.
  • Cette extension concerne à ce jour le seul contrôle de l’accès des visiteurs ou spectateurs majeurs (et donc ni les mineurs, ni les personnes intervenant dans ces ERP).

-> La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 et a été publiée au journal officiel du 6 août 202.

 

-> le décret 2021-1059 du 7 août 2021

 

Nota : l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (et non au 31 décembre 2021)

 

— LES LIEUX ET PERSONNES CONCERNES / PORT DU MASQUE

 Les lieux  

 

-> Lieux/événements concernés, à partir du 21 juillet :

a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;

b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;

d) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P,

e) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;

f) Les établissements de plein air, relevant du type PA ;

g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;

h) Les établissements de culte lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de l’organisation de spectacles ;

i) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire ;

j) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S.

 

Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes

 

3° Fête foraine de plus de 30 stands ou attractions.

 

-> Lieux et évènements concernés à compter du 6 août 2021 ( date de la publication de la loi de gestion de la crise sanitaire):

  • Activités de loisirs,
  • Activités de restauration commerciale ou de débits de boissons,
  • Foires, séminaires et salons professionnels,
  • Déplacements de longue distance par transports publics
  • Grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret

 

Seuil rendant obligatoire le Passe sanitaire : 50 personnes

 

Les établissements, lieux et évènements de nature culturelle, sportive, ludique ou festive et les foires ou salons professionnels lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients au moins égaux à 50 personnes doivent appliquer le Passe sanitaire.

 

- Le seuil de 50 personnes est déterminé en fonction du nombre de personnes dont l'accueil est prévu par l'exploitant de l'établissement ou du lieu ou par l'organisateur de l'événement.

Si l’organisateur justifie être en capacité de garantir qu’à tout instant, le seuil de 50 personnes ne sera pas atteint, le passe sanitaire n’est pas applicable.

      Notamment par la mise en vente d’un nombre de billets inférieur à 50

 

Attention : les mineurs sont comptés pour le seuil de 50.

 

Les personnes devant présenter le passe sanitaire

 

-> Visiteurs/spectateurs : le Passe ne concerne actuellement que les personnes majeures.

  • Les mineurs à partir de douze seront soumis au Passe sanitaire à compter du 30 septembre.

 

  • A défaut de présentation du Passe sanitaire, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.

 

-> Salarié des lieux concernés par l’application du Passee sanitaire :

ðcertains salariés sont concernés par cette obligation à compter du 30 août.

( voir ci-dessous chapitre spécifique)

 

Port du masque dans les lieux concernés par le Passe sanitaire

 

- Si Le décret n’impose plus le port du masque dans l’enceinte du lieu, dès lors que la personne concernée a présenté son Passe sanitaire et Passe les contrôles.

-> Le port du masque est toutefois obligatoire avant d’atteindre la zone de contrôle.

 

-> Ce même décret prévoit que le port du masque peut être rendu obligatoire :

  • par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient,
  • par l'exploitant du lieu ou l'organisateur de l’évènement.

 

- le port du masque est souvent rendu obligatoire par le préfet

 

— DEFINITION DU PASSE SANITAIRE / CONTROLE

            Définition

 

-> Le « Passe sanitaire » consiste en la présentation, sur papier ou via l'application TousAntiCovid de l'une des preuves sanitaires suivantes (cette liste étant exhaustive, aucune autre preuve ne peut être acceptée) :

  • Une preuve de vaccination, à la condition que la personne dispose d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale, soit en l’état des informations disponibles :

 

  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de Janssen) ;
  • 2 semaines après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (une seule injection).

 

  • La preuve d'un test PCR,  antigénique ou autotest négatif de moins de 72 heures.

 

  • Pour les personnes qui ont déjà été contaminées, le résultat d'un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

 

Qui est responsable du contrôle du Passe sanitaire

-> Le contrôle de l’accès aux lieux ou événement nécessitant le Passe sanitaire comporte deux aspects :

  • Contrôle du Passe en format papier ou numérique ;
  • Contrôle de l’identité de la personne.

 

->     seul Le contrôle du Passe sanitaire sous forme papier ou numérique sera effectué sous la responsabilité des responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements.

 

  • L’accès est donc  seulement conditionné à la présentation d’un Passe sanitaire valide.

 

-> La vérification de l’identité du porteur du passe sanitaire n’incombe pas aux personnes en charge de le mettre en place.

Dans le cas des ERP et évènements autres que discothèques –la vérification de concordance entre le passe sanitaire et l’identité du détenteur est à la charge des forces de l’ordre.

 

Organisation du contrôle du Passe sanitaire

 

-> le contrôle est réalisé par le responsable des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements

 

->  Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler le Passe sanitaire avec l’application « TousAntiCovid Vérif ».

-> Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

  • C’est au niveau de l’établissement que seront désignées les personnes chargées du contrôle et que sera tenu ce registre.
  • L’habilitation consiste à la seule mention de la personne sur le registre et ne nécessite pas un acte administratif spécifique, à la seule mention de la personne sur le registre.

 

TousAnticovid Verif

 

  • Le contrôle se fait par l'exploitant du lieu où l'organisateur de l’évènement via l’application gratuite TousAntiCovid Verif

Cette application permet de scanner le code QR que le client présente, soit sur son smartphone soit sur papier, et qui va valider ou non son Passe sanitaire. C'est vert, la personne peut accéder à l’événement/lieu, c'est rouge, l’accès est refusé.

Il conviendra de télécharger cette application au préalable, celle-ci est différente de l’application TousAntiCovid.

Attention : l’application n’est disponible que pour que les smartphones sous Android ou IOS (Apple). Pas de possibilité de faire le contrôle via vos douchettes habituelles et ordinateur (Windows ou autre).

Pour télécharger TousAntiCovid Verif sur Google Play ou App Store

 il est recommandé de mettre à jour tous les jours l’application TousAntiCovid Verif, afin de mettre à jour les dernières préconisations des pouvoirs publics, comme par exemple accepter les certificats de vaccination à l'issue du 7ème jour p

 

Logos et affiches Passe Sanitaire et documentations gouvernementales

Le Ministère de la Culture et le Ministère de la Santé ont mis en place pour toutes les questions des professionnels :

Vous pouvez également trouver une fiche à destination des professionnels sur la Foire aux Questions sur le passe sanitaire.

 

 

EXTENSION DE LA PRESENTATION DU PASSEE SANITAIRE AUX PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LES ERP CONCERNES / CONSEQUENCES

 

Extension de l’obligation aux salariés

 - La loi prévoit que la présentation du Passee sanitaire est rendue applicable à compter du 30 août aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements couverts par le Passee.

 ->  Le décret 2021-1059 apporte une définition plus détaillée des salariés concernés

 

Le passe sanitaire « est applicable à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services et évènements concernés, lorsque leur activité se déroule, dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. »   

 

->  En l’état cette rédaction est sujette à de nombreuses interrogation et nous nous sommes rapprochés du ministère qui nous a fait la réponse suivante :

 

« Selon notre lecture du texte, le critère essentiel à prendre en compte pour déterminer le champ d’application des personnes soumises à l’obligation de passe sanitaire est bien celui du lieu et de la période de l’activité professionnelle exercée. »

 

Un débat subsiste sur la notion « d’espaces accessibles au public ». Nous attendons de plus amples informations et reviendrons vers vous

 

-> Au-delà des salariés et agents, pour lesquels l’obligation est clairement prévue, les prestataires, concessionnaires, artistes, intermittents, amateurs, bénévoles, etc. devraient ainsi être également concernés, qu’ils soient ou non en contact avec le public.

 

            Conséquences/ procédure  

Ici ne sont repris que les grands points de la loi une lecture complète du texte est nécessaire

« Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, les jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail ». Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. »

« Lorsque la situation mentionnée ci-dessus se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. »

 

SANCTIONS POUR LE LIEUX OU ETABLISSEMENT

  • Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un évènement ne contrôle pas la détention du passee sanitaire , par les personnes qui souhaitent y accéder :
    • Il est mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’événement ponctuel, de se de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès au lieu, établissement ou évènement concerné.
    • Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours.
    • Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

 

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