Régularisation des montants perçus pour compenser les coûts fixes des entreprises

Le décret n°2022-776 du 3 mai 2022, publié au Journal Officiel du 4 mai 2022, précise la procédure de régularisation des montants d’aides perçues visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de COVID-19.

 


Cette procédure de régularisation doit intervenir dans un délai de trois mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos comportant au moins une période éligible au cours de laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue.

 

 

Sont soumises à cette obligation de vérification, et si nécessaire de régularisation des montants d’aides perçus, toutes les entreprises qui ont bénéficié en 2021 et 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes :

 

       L’aide « coûts fixes » instaurée par les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021 et n°2021-943 du 16 juillet 2021 ;

       L’aide « coûts fixes rebond » instaurée par le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 ;

       L’aide « nouvelle entreprise rebond » instaurée par le décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 ;

       L’aide « fermeture » instaurée par le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 ;

       L’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n°2022-111 du 2 février 2022 ;

       L’aide « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n°2022-221 du 21 février 2022 ;

       L’aide « coûts fixes novembre » instaurée par le décret n°2022-222 du 21 février 2022 ;

       L’aide « nouvelle entreprise novembre » instaurée par le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 ;

       L’aide « coût fixes rebond association » instaurée par le décret n°2022-475 du 4 avril 2022 ;

       L’aide « coûts fixes consolidation association » instaurée par le décret n°2022-476 du 4 avril 2022.

 

Vous trouverez dans votre Espace Adhérent (rubrique Flash Info) une note explicative reprenant les détails de cette procédure de régularisation. Nous vous invitons à la lire avec attention.